La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, N° de RG 2026R00618

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, N° de RG 2026R00618 : La provision est accordée lorsque l’obligation de paiement n’apparaît pas sérieusement contestable. Les pièces produites, comprenant le contrat de location et les éléments relatifs aux impayés, ont permis de retenir une obligation provisionnelle de 999,60 € au titre des loyers échus et à échoir.