Procédure > clause pénale
La réduction judiciaire de la clause pénale – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, N° de RG 2026R00618 : La clause pénale de 10 % des sommes dues a été considérée comme excessive. Le juge l’a réduite à 49,98 €, tout en maintenant le principe de son application à la dette locative.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — clause pénale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.