Procédure > clause pénale
La preuve des frais de gestion par loyer impayé – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, N° de RG 2026R00618 : La demande de 21,60 € au titre des frais de gestion a été rejetée, aucune pièce versée au dossier ne justifiant ces frais. La production d’une stipulation contractuelle et d’un justificatif aurait été nécessaire pour soutenir ce poste.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — clause pénale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.