Procédure > résistance abusive
Les conditions de la provision en référé – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, N° de RG 2026R00743 : La provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile. Les pièces produites ont conduit le juge à retenir ce caractère et à accorder la provision, sans préjuger les droits et moyens réservés au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — résistance abusive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.