Procédure > résistance abusive
La résistance abusive et sa réparation provisionnelle – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, N° de RG 2026R00743 : Le juge a accordé 3 000 euros à titre provisionnel en réparation de la résistance abusive. La décision ne détaille pas davantage les éléments caractérisant cette résistance, mais retient cette demande dans le cadre de l’examen des prétentions de la société créancière.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — résistance abusive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.