Procédure > séquestre répartiteur
Les conditions de répartition des fonds séquestrés – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, N° de RG 2026R00782 : La répartition doit respecter les articles 1281-3 à 1281-11 du Code de procédure civile, en tenant compte des oppositions pratiquées et des inscriptions grevant le fonds de commerce.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — séquestre répartiteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.