Procédure > séquestre répartiteur
Le transfert des fonds au nouveau séquestre – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, N° de RG 2026R00782 : Le remplacement du séquestre s’accompagne du transfert des sommes détenues par le précédent, soit 15 000 euros dans la décision. Les dépens sont employés en frais privilégiés de séquestre répartiteur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — séquestre répartiteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.