La rectification d’une erreur matérielle affectant une ordonnance – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, RG n° 2026R01023

La rectification d’une erreur matérielle affectant une ordonnance – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, RG n° 2026R01023 : La rectification est admise lorsque l’inexactitude concerne une indication matérielle de la décision, sans remise en cause de son contenu juridique. Le Kbis de la société établissait que l’adresse du siège social différait de celle reproduite dans l’ordonnance initiale. La juridiction a donc ordonné la substitution de l’adresse exacte sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile.