Procédure > Rectification d’erreur matérielle
Le jugement sans audience sur requête en rectification – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, RG n° 2026R01023 : Le troisième alinéa de l’article 462 du Code de procédure civile permet au juge saisi par requête de statuer sans audience. Cette modalité a été retenue après information de la société concernée sur la requête et sur l’absence d’audience. La décision rectificative doit être portée sur les minutes de la juridiction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rectification d’erreur matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.