LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

Le jugement sans audience sur requête en rectification – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, RG n° 2026R01023

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Procédure > Rectification d’erreur matérielle

Le jugement sans audience sur requête en rectification – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, RG n° 2026R01023 : Le troisième alinéa de l’ permet au juge saisi par requête de statuer sans audience. Cette modalité a été retenue après information de la société concernée sur la requête et sur l’absence d’audience. La décision rectificative doit être portée sur les minutes de la juridiction.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rectification d’erreur matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →