Les obligations procédurales consécutives à l’ouverture – Tribunal de commerce d’Antibes, 3 août 2026, N° de RG 2026F00572

Les obligations procédurales consécutives à l’ouverture – Tribunal de commerce d’Antibes, 3 août 2026, N° de RG 2026F00572 : Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publication au Bodacc, délai augmenté de deux mois hors de France métropolitaine. Le liquidateur doit établir un rapport dans le mois, conformément à l’article L. 641-2 du code de commerce.