Procédure > Liquidation judiciaire
La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire – Tribunal de commerce d’Antibes, 3 août 2026, N° de RG 2026F00380 : La conversion est justifiée lorsque l’entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation et se trouve dans l’impossibilité de présenter une solution de redressement ou une offre de cession. Le tribunal applique l’article L. 641-1, III du code de commerce.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.