Procédure > liquidation judiciaire
La conversion en liquidation judiciaire – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01037 : Lorsque le redressement est manifestement impossible et que les capacités de financement suffisantes ne sont pas démontrées, le tribunal peut convertir le redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L.631-15 du Code de commerce. La carence du débiteur a empêché l’instruction utile de la procédure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.