Procédure > liquidation judiciaire
L’examen de la clôture de la liquidation judiciaire – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01037 : Le jugement fixe un délai au terme duquel la clôture doit être examinée et prévoit une audience dédiée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce. Le délai a été fixé au 3 août 2028.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.