Procédure > Liquidation judiciaire
Les conditions de la liquidation judiciaire – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01014 : Le tribunal ouvre directement la liquidation judiciaire après avoir constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement. L’absence d’activité apparente, la volonté de ne pas poursuivre l’exploitation et l’impossibilité de présenter un plan justifient cette orientation procédurale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.