Procédure > Liquidation judiciaire
Les obligations procédurales du liquidateur – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01014 : Le liquidateur doit établir dans le mois le rapport prévu par l’article L.641-2 du Code de commerce. L’inventaire et la prisée sont réalisés conformément à l’article L.622-6. L’examen de la clôture intervient selon l’article L.643-9 du même code.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.