La jonction d’instances pour bonne administration de la justice – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2026J00028

La jonction d’instances pour bonne administration de la justice – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2026J00028 : La jonction est ordonnée lorsque plusieurs instances présentent entre elles des liens tels qu’elle favorise une bonne administration de la justice. Elle regroupe les causes pour leur traitement procédural commun, sans trancher les droits et moyens des parties.