Procédure > Jonction d’instances
La clôture de la mise en état d’une affaire non jugée – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2026J00028 : Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal fixe un calendrier pour l’échange des écritures et détermine une date de clôture de la mise en état. En l’espèce, cette clôture est fixée au 15 mars 2027.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Jonction d’instances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.