Procédure > Désistement
L’extinction de l’instance après désistement – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2024J00355 : Le désistement constaté conduit à l’extinction de l’instance et de l’action. Le tribunal ne tranche donc pas le fond du différend, mais tire les conséquences procédurales de l’accord intervenu entre les parties.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.