Procédure > Désistement
La charge des frais et dépens – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2024J00355 : La décision laisse aux demandeurs leurs frais et dépens et en liquide le montant. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.