Procédure > Réouverture des débats
La réouverture des débats pour bonne administration de la justice – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2025J00045 : La transmission, après la mise en délibéré, de conclusions en intervention volontaire et d’une demande de renvoi par le liquidateur judiciaire justifie la réouverture des débats. Le tribunal retient la nécessité d’assurer une bonne administration de la justice et réserve les droits et moyens des parties.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.