Procédure > Réouverture des débats
La mise à disposition du jugement au greffe – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2025J00045 : Le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile. Les parties sont invitées à comparaître à une audience de mise en état après la réouverture des débats.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.