La jonction d’instances pour bonne administration de la justice – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2024J00016

La jonction d’instances pour bonne administration de la justice – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2024J00016 : La jonction est ordonnée lorsque plusieurs instances présentent entre elles des liens tels qu’un regroupement favorise la bonne administration de la justice. Le tribunal retient ce critère pour joindre les trois procédures, tout en réservant les droits et moyens des parties.