Procédure > Jonction des instances
La mise en état des affaires non prêtes à être jugées – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2024J00016 : Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal fixe une nouvelle audience afin de permettre la poursuite de l’instruction et l’échange des écritures. Le renvoi est fixé au 6 octobre 2026.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Jonction des instances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.