L’autorité de la chose jugée envers le sous-traitant non partie – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2024J00064

L’autorité de la chose jugée envers le sous-traitant non partie – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2024J00064 : L’article 1355 du Code civil réserve l’autorité de la chose jugée aux demandes entre les mêmes parties, fondées sur la même cause et portant sur la même chose. Le sous-traitant, absent de la procédure ayant abouti à la condamnation du donneur d’ordre, peut donc opposer l’inopposabilité de la décision antérieure.