L’extinction de l’instance et de l’action – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2026J00052

L’extinction de l’instance et de l’action – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2026J00052 : Le désistement constaté a conduit le tribunal à prononcer l’extinction de l’instance et de l’action. La juridiction n’a donc pas statué sur le bien-fondé de la demande en paiement ni sur les intérêts sollicités sur le fondement de l’article L.441-10-II du Code de commerce.