Procédure > Désistement
La charge des frais et dépens – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2026J00052 : Chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens, lesquels sont liquidés conformément à la décision. Les frais de greffe sont mentionnés au visa de l’article 701 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.