Médiation > Homologation
La force exécutoire du protocole homologué – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2026J00266 : Le protocole transactionnel homologué est annexé au jugement et reçoit force exécutoire. La décision constate donc l’accord et lui permet d’être exécuté selon les termes convenus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.