L’homologation judiciaire des accords conclus en cours d’instance – Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 31 juillet 2026, RG n° 2026008650

L’homologation judiciaire des accords conclus en cours d’instance – Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 31 juillet 2026, RG n° 2026008650 : L’accord intervenu entre les parties après l’introduction de l’instance peut être homologué lorsque celles-ci en demandent conjointement la validation. Le juge reprend les modalités convenues, notamment le versement immédiat et l’échelonnement du solde, puis donne à l’accord force exécutoire.