La charge des dépens après règlement de la dette – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 23 octobre 2026, RG n° 26/55335

La charge des dépens après règlement de la dette – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 23 octobre 2026, RG n° 26/55335 : Selon les articles 491, alinéa 2, et 696 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens, en principe supportés par la partie perdante. Le paiement de l’arriéré en cours d’instance a justifié leur mise à la charge du copropriétaire, malgré le désistement de la demande principale.