La révocation de l’ordonnance de clôture – Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 22 octobre 2026, RG n° 25/13173

La révocation de l’ordonnance de clôture – Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 22 octobre 2026, RG n° 25/13173 : La révocation de l’ordonnance de clôture est ordonnée sur le fondement de l’article 803 du Code de procédure civile. La saisine du juge de la mise en état par conclusions aux fins de révocation vise à permettre la poursuite de l’instruction lorsque des actes procéduraux nécessaires doivent encore intervenir.