La décision sur le fond en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/03138

La décision sur le fond en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/03138 : L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond malgré la non-comparution du défendeur, mais seulement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. La citation régulière de LAPEYRE permettait de rendre un jugement réputé contradictoire, sans dispenser la demanderesse de démontrer l’inexécution et son préjudice.