La réparation du préjudice contractuel selon l’article 1231-1 – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/03138

La réparation du préjudice contractuel selon l’article 1231-1 – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/03138 : L’article 1231-1 du code civil permet l’indemnisation du préjudice causé par l’inexécution. Le devis de 9 208,36 euros, établi par LAPEYRE, justifie le coût des travaux nécessaires, incluant les conséquences du remplacement du receveur et des faïences. La demande supplémentaire de 700 euros est rejetée faute de préjudice démontré.