L’interprétation des décisions de justice selon l’article 461 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/07550

L’interprétation des décisions de justice selon l’article 461 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/07550 : L’article 461 du Code de procédure civile permet au juge d’interpréter sa décision lorsqu’elle n’est pas frappée d’appel et que son dispositif présente une ambiguïté ou une obscurité donnant lieu à des interprétations différentes. La demande est formée par simple requête, les parties étant entendues ou appelées.