Procédure > Interprétation
La prohibition de la modification du dispositif interprété – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/07550 : Le juge ne peut pas modifier les dispositions précises de sa décision sous couvert d’en déterminer le sens. Le montant de l’indemnité avait été fixé selon une valeur locative de renouvellement, sans renvoi aux stipulations contractuelles d’indexation ou de révision. L’absence de clause dans le dispositif excluait donc toute modification par interprétation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Interprétation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.