Procédure > Communication de pièces
La charge des dépens dans une mesure préventive – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/55344 : La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 n’est pas une partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile. Les dépens sont donc mis à la charge du demandeur, bénéficiaire de la mesure. L’article 700 n’est pas appliqué.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Communication de pièces— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.