Les conditions de l’abus du droit d’agir – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/06454

Les conditions de l’abus du droit d’agir – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/06454 : L’action en justice ne devient abusive qu’en présence de malice, de mauvaise foi ou d’une erreur équipollente au dol. La production de multiples actes introductifs et les motifs retenus par le bureau d’aide juridictionnelle ne suffisaient pas à établir ces éléments. Une appréciation inexacte des droits ne constituait pas, à elle seule, une faute.