TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Instances n°2025J00169 – 2026J00012 et 2026J00038

PREMIERE CAUSE

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [U] [J] [B]
[Adresse 1] Indonésie,
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître VY LOAN HUYNH-OLIVIERI – STREAM AVOCATS – [Adresse 2]
[Localité 1]
Maître CROIX Mathieu – [Adresse 3].
* BONDUELLE DEVELOPMENT

[Adresse 4], DEMANDEUR –

représenté€ par

Maître VY LOAN HUYNH-OLIVIERI – STREAM AVOCATS – [Adresse 2] Maitre CROIX Mathieu – [Adresse 3].
* CHUBB EUROPEAN GROUP SE

[Adresse 5],
DEMANDEUR – représenté par
Maître VY LOAN HUYNH-OLIVIERI – STREAM AVOCATS – [Adresse 2]
[Adresse 2]
Maître CROIX Mathieu – [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE : – ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE

[Adresse 6], DÉFENDEUR –

représenté(e) par

SCP DPCMK – [Adresse 7].
* HAPAG-LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT

[Adresse 8] Allemagne, DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 9].

DEUXIEME CAUSE

PARTIE(S) EN DEMANDE : – ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE

[Adresse 6], DEMANDEUR –

représenté(e) par

SCP DPCMK – [Adresse 7].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Société HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT

Pris en Son Établissement Secondaire du Havre [Adresse 10], DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 9].

TROISIEME CAUSE

PARTIE(S) EN DEMANDE : – Société HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT [Adresse 8] Allemagne, DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 9].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* PT JAKARTA INTERNATIONAL CONTAINER TERMINAL

[Adresse 1] INDONESIE DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

DEBATS

Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d’instruire l’affaire, le 02/07/2026. Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 31/07/2026 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la jonction des instances

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025J00169 – 2026J00012 et 2026J00038 présentent entre elles des liens tels, qu’il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;

Sur la mise en état

Attendu qu’il ressort des éléments recueillis lors de l’audience du juge en charge d’instruire l’affaire le 02 Juillet 2026 que la présente affaire n’est pas en état d’être jugée ; qu’un calendrier de procédure a été établi à cette date pour l’échange des écritures entre les parties, la date de clôture de la mise en état ayant été fixée au 04 Février 2027 ;

Sur les dépens

Attendu qu’il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025J00169 – 2026J00012 et 2026J00038,

Fixe à l’audience de Monsieur [F] [Q] du

Jeudi 04 Février 2027 à 09h30

, la date de clôture de la mise en état de la présente affaire suivant le calendrier établi le 02 Juillet 2026,

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.