REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

Rôle 2026 008650

ORDONNANCE DE REFERE DU 31/07/2026

Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Maître Stanislas DOUCEDE Greffier d’audience à l’audience du 27/07/2026

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 31/07/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

Monsieur [H] [N] [Adresse 1]

Comparant par Maître [Q] [I]

[Localité 1]

AR2G MODE & DESIGN (SAS) [Adresse 1]

Comparant par Maître Cédric DUBUCQ

Formule exécutoire délivrée à Maître [Q] [I] et à Maître Cédric DUBUCQ

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [H] [N] à l’assignation en référé qu’il a fait délivrer le 26/05/2026 à la société AR2G MODE & DESIGN,

Après renvoi, cette affaire a été évoquée à l’audience du 27/07/2026.

A la barre, les parties exposent que, depuis l’introduction de l’instance, elles ont trouvé un accord par mail qu’elles demandent d’homologuer.

Nous constatons que depuis l’introduction de l’instance, les parties se sont mises d’accord pour que la société AR2G MODE & DESIGN règle à Monsieur [H] [N] :

un versement immédiat de 25% de la créance soit la somme de 27.215 euros dès le 27/07/2026,

le solde soit 75% de la créance, représentant la somme de 81.862,44 euros, par échelonnement sur une durée de 8 mois, soit 8 échéances mensuelles de 10.205,25 euros.

Nous homologuerons donc cet accord et nous constaterons l’extinction de ladite instance, conformément aux dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile.

Il conviendra de dire que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d’avocat et des dépens dont il a fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en dernier ressort et contradictoirement,

Constatons que depuis l’introduction de l’instance, les parties se sont mises d’accord pour que la société AR2G MODE & DESIGN règle à Monsieur [H] [N] :

un versement immédiat de 25% de la créance soit la somme de 27.215 euros dès le 27/07/2026,

le solde soit 75% de la créance, représentant la somme de 81.862,44 euros, par échelonnement sur une durée de 8 mois, soit 8 échéances mensuelles de 10.205,25 euros,

Homologuons cet accord et lui donnons force exécutoire,

Constatons l’extinction de ladite instance en application des dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile,

Disons que chacune des parties gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d’avocat et des dépens dont il a fait l’avance,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros dont TVA 6,12 euros,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.