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Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 22 octobre 2026, RG n° 25/13173

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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 22 octobre 2026, RG n° 25/13173

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ ordonnance de clôture

Résumé

La société GRENKE LOCATION a engagé une procédure contre la société CABINET CRAUNOT et le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par son syndic.

Une ordonnance de clôture avait été rendue le 7 octobre 2026. La société défenderesse a saisi le juge de la mise en état le 19 octobre 2026 afin d’obtenir la révocation de cette ordonnance, la réouverture de l’instruction, l’intervention forcée de la société MENUISIBLES et la possibilité pour les parties adverses de répondre aux dernières conclusions.

Sur le fondement de l’, le juge a révoqué l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état pour la mise en cause de la société MENUISIBLES et la jonction avec l’assignation en intervention forcée.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
ordonnance de clôture

Texte intégral
Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section, 22 octobre 2026, RG n° 25/13173

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

5ème chambre
2ème section

N° RG 25/13173
N° Portalis 352J-W-B7J-DBCTI

N° MINUTE :

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 22 Octobre 2026
DEMANDERESSE

La société GRENKE LOCATION, société par actions simplifiée au capital social de 3.500.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 0428 616 734, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Schiltigheim (67300),
représentée par Monsieur [E] [T], agissant et ayant les
pouvoirs nécessaires en tant que Président, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Maurice PFEFFER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1373.

DEFENDERESSES

La société CABINET CRAUNOT, société anonyme à conseil d’administration au capital social de 899.750 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 335 149 647, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75010), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1260.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société OPTIMMO GESTION, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée par Maître Franck FISCHER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G0750.
_____________________

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

Copies certifiées conformes
– Me PFEFFER
– Me BUNIAK
– Me FISCHER
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu l’ordonnance de clôture du 07 Octobre 2026 ;

Décision du 22 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/13173
N° Portalis 352J-W-B7J-DBCTI

Vu l’ ;

Attendu que le Juge de la mise en état a été saisi le 19 Octobre 2026 de conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture par la société défenderesse CABINET CRAUNOT, qui sollicite la réouverture de l’instruction afin de pouvoir assigner en intervention forcée, la société MENUISIBLES, et permettre aux parties adverses de répliquer aux dernières conclusions transmises ;

PAR CES MOTIFS,

RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 07 Octobre 2026 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du mercredi 03 Février 2027 à 09h40 pour mise en cause de la société MENUISIBLES et jonction avec l’assignation de cette dernière en intervention forcée ;

Faite et rendue à [Localité 1], le 22 Octobre 2026.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU

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