TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

[Courriel 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE SURENDETTEMENT
VÉRIFICATION DE [Localité 3]

N° RG 26/02026 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MDXV

JUGEMENT DU :

22 Octobre 2026

N°26/ 149

Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties

Le

par lettres recommandées avec
accusé réception

Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 22 Octobre 2026 ,

Par Adèle BAROTTE, Vice Présidente au tribunal judiciaire de RENNES, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Françoise ROUXEL, Greffière,

Après débats à l’audience du 29 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu,

suite à la demande de vérification de la validité des titres de créances formée dans le cadre de la procédure de surendettement concernant le débiteur ci dessous.

DÉBITEUR :

M. [A] [W]
domicilié : chez Caserne de gendarmerie
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne

CRÉANCIER :

Société [1]
CENTRE DE RECOUVREMENT
TSA 83361
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par déclaration reçue le 16 octobre 2025, M. [A] [W] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 24 octobre 2025, la Commission a jugé la demande recevable.

L’état détaillé des dettes a été notifié à M. [A] [W] par lettre recommandée avec accusé de réception reçu le 5 janvier 2026.

Par courrier adressé au secrétariat de la Commission de Surendettement le 13 janvier 2026, M. [A] [W] a contesté l’état détaillé des dettes et sollicité la vérification de la créance de la société [1]. Aux termes de ce courrier il reconnaissait une dette à hauteur de 11 302,38€ mais contestait le montant retenu par la Commission à hauteur de 11 784,74€.

Le 27 janvier 2026, la demande de vérification des créances de M. [A] [W] a été transférée par le secrétariat de la Commission de Surendettement au greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, M. [A] [W] et la société [1], créancière déclarée, ont été convoqués à l’audience du 29 septembre 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

A cette audience, M. [A] [W] était présent et a maintenu sa demande visant à voir vérifier la créance de la société [1]. Il a précisé n’avoir jamais eu connaissance de l’ordonnance d’injonction de payer rendue à la demande de la société [1].

La société [1] n’était ni présente, ni représentée. Par courrier reçu au greffe du Tribunal le 22 juin 2026, [2], marque distribuée par [1] SA, a déclaré sa créance à hauteur de 11 628,88€.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

En vertu des articles L723-2 et L723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge d’instance aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.

En l’espèce, l’état des créances contesté a été notifié à M. [A] [W] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 05 janvier 2026. Le recours de l’intéressée exercé le 13 janvier 2026 est donc recevable.

Sur la créance contestée

L’article R723-7 du Code de la Consommation prévoit que “la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure”.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de prouver sa créance envers M. [A] [W], et, le cas échéant, à celui-ci de justifier des paiements faits ou de tout autre motif d’extinction de sa dette.

En l’espèce, la SA [1] verse aux débats une ordonnance d’injonction de payer rendue le 17 avril 2025 par le juge du Tribunal judiciaire de RENNES, condamnant M. [A] [W] et onsieur [Q] [I], à lui payer, solidairement, les sommes suivantes :
– 11 443,31€ en principal,
– 58,12€ au titre règlement signification,
– 123,56€ au titre recouvrement,
– 51,60€ au titre requête,
– outre les dépens.

Il est justifié que cette ordonnance portant injonction de payer a été signifiée, par commissaire de justice, à M. [A] [W] le 1er juillet 2025, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Il n’est justifié d’aucun autre acte signifié à la personne du débiteur ni d’aucune mesure d’exécution relative à cette créance.

Cependant, il convient de constater que M. [A] [W] a régularisé auprès du commissaire de justice des virements spontanés à compter du 10 juin 2024 et jusqu’au 10 octobre 2024 à hauteur de 100€ par mois, ce qui permet de considérer qu’il a, d’une part, été informé de la procédure en cours et de la décision rendue à son encontre, et, d’autre part, acquiescé à cette dette.

Les frais de justice sollicités par la SA [1] à hauteur de 562,01€ selon décompte versé aux débats ne sont pas détaillés. Le décompte du commissaire de justice ne permet pas d’apprécier si ces frais ont été engagés afin d’obtenir paiement contre M. [A] [W] ou contre son co-débiteur.

En conséquence, il convient de retenir une dette initiale à hauteur de 11 676,59€ selon l’ordonnance d’injonction de payer à laquelle il convient de soustraire les versements spontanés à hauteur de 500€, soit une dette de 11 176,59€.

PAR CES MOTIFS,

La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

FIXE la créance due par M. [A] [W] à la société SA [1] à la somme de 11 176,59€ ;

RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la commission de surendettement, sans préjudice d’une éventuelle saisine du juge du fond ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état d’endettement de M. [A] [W] dressé par la Commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement ;

DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à M. [A] [W] et aux créanciers, puis transmise pour information à la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine;
CONSTATE l’absence de dépens.

La présente décision a été signée par Madame BAROTTE, Vice-Présidente et par Mme ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé,

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE