TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55506 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDKSN

N° : 3

Assignation du :
07 Juillet 2026

[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [G] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître François-rené LEBATARD de la SELEURL IDA – AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #L0302

DEFENDEUR

Monsieur [T] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3] – EMIRATS ARABES UNIS

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 22 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Yann LACHAT, Greffier,

FAITS ET PROCEDURE

Par acte en date du 7 juillet 2026, M. [G] [N] a assigné M. [T] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
condamner M. [T] [Z] à lui payer la somme provisionnelle de 210.000 euros au titre du remboursement d’un prêt, avec intérêts à taux légal à compter du 29 juin 2026,condamner M. [T] [Z] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
A l’audience du 24 septembre 2026, M. [G] [N] a réitéré l’ensemble des demandes formées dans l’assignation.

Régulièrement assigné par acte remis à une autorité étrangère, M. [T] [Z] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la demande de provision

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.

S’agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

En outre, il doit être rappelé que le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse. Cependant, il est bien évident que le juge des référés est tenu d’appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis et qu’il ne tranche alors évidemment pas à cette occasion de contestation sérieuse.

L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

Enfin, si le juge des référés retient l’existence d’une contestation sérieuse, ce constat ne remet pas en cause la compétence du juge des référés, mais entraîne une décision de non-lieu à référé, emportant le rejet des demandes.

En l’espèce, la partie demanderesse verse notamment aux débats une reconnaissance de dette du 27 février 2023 signée au nom de M. [T] [Z] (portant une signature semblable à celle de la copie du passeport du défendeur) pour une somme de 340.000 euros remboursable au plus tard le 15 juin 2023, des échanges de mails et de SMS dans lesquels les parties évoquent les sommes à rembourser, un relevé bancaire de M. [N] du 3 mars 2023 faisant état d’un transfert de 340.000 euros au profit de M. [Z], les justificatifs de 3 versements reçus de M. [Z] pour un montant total 130.000 euros.

L’ensemble de ces documents permet de constater que le demandeur a prêté au défendeur la somme de 340.000 euros, que ce dernier s’était engagé à lui rembourser au plus tard le 15 juin 2023. M. [N] indique avoir reçu uniquement la somme de 130.000 euros, malgré de nombreuses relances. M. [Z], absent à l’audience, n’apporte pas la preuve de paiements supplémentaires.

A la lumière de ces éléments, il n’existe donc pas de contestation sérieuse relative à l’obligation, de sorte que le juge des référés peut condamner M. [T] [Z] à verser, par provision, la somme de 210.000 euros au demandeur.

Au titre des intérêts, il est rappelé que le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d’intérêts moratoires les décisions qu’il prononce. Cependant la mise en demeure du 29 juin 2026 n’étant pas accompagnée d’une preuve de sa réception, les intérêts courront à compter de la présente décision.

II – Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [T] [Z] qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M. [T] [Z] ne permet d’écarter la demande de M. [G] [N] formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons M. [T] [Z] à verser à M. [G] [N] une provision de 210.000 euros (deux cent dix mille), outre les intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Condamnons M. [T] [Z] aux dépens ;

Condamnons M. [T] [Z] à payer à M. [G] [N] la somme de 3.000 euros (trois mille) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 1] le 22 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Yann LACHAT Fanny LAINÉ