TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81879 – N° Portalis 352J-W-B7K-DD7ZB

N° MINUTE :

CE demandeur LS LRAR
CCC defendeurs LS LRAR
CE avocat défendeur LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [K] [O]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparant en personne

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [N]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté et ayant comme avocat postulant Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0073 ; et ayant comme avocat plaidant Me Elsa ORABE, avocat au barreau de BAYONNE

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 08 Octobre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 28/03/2026, sur la base d’une décision rendue le 12/03/2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, M. [A] [N] a fait signifier à M. [K] [O] un commandement de quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 1] à PARIS.

Par requête reçue le 23/09/2026 au greffe de la juridiction, M. [K] [O] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

A l’audience du 08/10/2026, M. [K] [O] s’est référé aux termes de son acte introductif d’instance.

Il expose exercer en tant qu’intermittent du spectacle pour un salaire mensuel de 1.500 euros et occuper les lieux avec sa fille qu’il héberge pendant les vacances scolaires. Il reconnaît ne pas être en mesure de s’acquitter des indemnités d’occupation compte tenu de saisies opérées sur son compte bancaire et avoir une dette d’un montant de 75.000 euros qui serait survenue en dépit de l’existence d’une caution Visale qui n’aurait jamais été enclenchée. Il souligne qu’il a effectué des recherches de relogement et qu’il devrait disposer d’un studio prêté par un ami au mois de mars prochain.

M. [A] [N], se rapportant à ses écritures visées à l’audience, a conclu au rejet des prétentions de M. [K] [O] et a sollicité le bénéfice de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir le montant extrêmement conséquent de la dette ainsi que les délais de fait dont le requérant a déjà bénéficié.

Pour plus de précisions quant aux moyens des parties, il sera fait référence, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux termes de l’acte introductif d’instance et des écritures en défense visées à l’audience du 08/10/2026.

MOTIFS

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n’étant pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire.

L’article L.412-4 précise d’une part que “la durée des délais prévus à l’article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d’autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.

En l’espèce, il n’est pas justifié de l’impossibilité pour M. [K] [O] de se reloger dans des conditions normales au sens des textes précités puisque sa déclaration de surendettement datée du 29 juillet 2026 fait état d’une adresse dans la ville d’[Localité 5].

Au demeurant, il est établi qu’il n’a procédé à aucun règlement depuis le mois d’octobre 2023, de sorte que sa dette s’élève à la somme extraordinairement importante de 71.035,11 euros, principal, frais et intérêts inclus selon décompte arrêté à mai 2026, alors que le bailleur est une personne physique qui doit assumer les charges afférentes à son bien.

Le requérant ne démontre pas non plus se trouver dans l’impossibilité de déménager en raison du diabète dont il souffre.

La demande de délais pour quitter les lieux sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner M. [K] [O] aux dépens.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de M. [A] [N] les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. Il y a ainsi lieu de condamner M. [K] [O] à verser à M. [A] [N] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :

REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux ;

CONDAMNE M. [K] [O] à verser à M. [A] [N] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [K] [O] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris – Service des Expulsions, [Adresse 4] – et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 5].

Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION