TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [T] [F]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Cécile IDIART

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/02922 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDD2O

N° MINUTE :
2 JTJ

JUGEMENT
rendu le jeudi 22 octobre 2026

DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet REGIE [Localité 2]
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1931

DÉFENDEUR
Monsieur [T] [F]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 octobre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 22 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/02922 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDD2O

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] [F] est propriétaire des lots n°1199 et n°1149 situés au sein d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], soumis au régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris (75009), représenté par son syndic en exercice la S.A.S. Cabinet REGIE [Localité 2], a fait assigner M. [T] [F] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :
7 029,85 euros au titre des appels de fonds pour la période du 22 octobre 2024 au 17 mars 2026 (appels de charges du 1er janvier 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2026 à hauteur de 7 029,85 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 juillet 2026 lors de laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il précise qu’il s’agit de la huitième procédure à l’encontre du défendeur pour impayés de charges de copropriété et sollicite que cette multiplication des procédures soit prise en compte dans l’appréciation de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de ses demandes accessoires.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence à l’assignation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] à laquelle il a déclaré se référer à l’audience du 8 juillet 2026 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

M. [T] [F], bien que régulièrement assigné par remise de l’acte à étude de commissaire de justice, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande formée au titre des charges de copropriété impayées

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l’objet d’un vote à l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d’exigibilité.

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, conformément à l’article 1353 du code civil.

En l’espèce le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant notamment aux débats :
un justificatif de propriété dont il résulte que M. [T] [F] est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots n°1199 et n°1149 ; un décompte individuel des sommes dues pour la période du 22 octobre 2024 au 31 mars 2026, appels provisionnels du 1er trimestre 2026 inclus ;les appels de charges, fonds de travaux et travaux pour l’ensemble de la période visée ;le contrat de syndic ;les procès-verbaux des assemblées générales annuelles des 4 juin 2024 et 16 juin 2025 ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels de charges et travaux ;les attestations de non recours contre ces assemblées générales ;les contrats de syndic ;une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 février 2026 valant mise en demeure de payer la somme de 7 029,85 euros, non réclamée.
Il ressort des décomptes produits que le compte de copropriétaire de M. [T] [F] était débiteur à la date du 31 mars 2026 de la somme de 7 029,85 euros, pour la période du 22 octobre 2024 au 31 mars 2026, appels provisionnels du 1er trimestre 2026 inclus.

M. [T] [F], ni comparant ni représenté, ne conteste ni le principe ni l’exigibilité de cette dette et ne justifie d’aucun paiement libératoire.

Il sera donc condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], la somme de 7 029,85 au titre des charges, fonds de travaux et travaux impayés pour la période du 22 octobre 2024 au 31 mars 2026, appels provisionnels du 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 1236-1 du code civil.

Sur les dommages et intérêts

Conformément à l’article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les mises en demeures et les précédents jugements, outre qu’ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d’une somme importante, nécessaire à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier direct et certain.

En outre, il apparaît en l’espèce que M. [T] [F] a déjà fait l’objet de plusieurs condamnations pour défaut de paiement de ses charges de copropriété, par ordonnance de référé du tribunal d’instance du 9ème arrondissement le 15 avril 2010 et par jugement du 18 février 2022 du tribunal judiciaire de Paris, étant relevé qu’une assignation avait par ailleurs été délivrée par le syndicat des copropriétaires le 23 juillet 2018 dont les causes ont été soldées avant l’audience. La mauvaise foi de M. [T] [F] dans le paiement des ses charges de copropriété est établie.

Il convient en conséquence de condamner M. [T] [F] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

M. [T] [F], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Pour recouvrer sa créance, le syndicat s’est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l’octroi de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle M. [T] [F] sera condamné.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [T] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], la somme de 7 029,85 euros au titre des charges, fonds de travaux et travaux impayés pour la période du 22 octobre 2024 au 31 mars 2026, appels provisionnels du 1er trimestre 2026 inclus ;

CONDAMNE M. [T] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [T] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [T] [F] au paiement des entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 22 octobre 2026,

La greffière La juge