TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/52932 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCPOC

N° : 13

Assignation du :
01 Avril 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE

La société HOTEL GEORGE V B. V, société commerciale étrangère, prise en son premier établissement en France
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS – #P0173

DEFENDERESSE

L’association INSTITUT DU RISK & COMPLIANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 15 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE

La société Hôtel George V B. V. exploite l’hôtel [Localité 4] Seasons [Adresse 3] situé [Adresse 1] à [Localité 5].

L’association Institut du Risk & Compliance a accepté les conditions générales de l’hôtel pour y organiser des réunions et des petits-déjeuners en 2024 et en 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2026, la société Hôtel George V B. V. a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Paris l’association Institut du Risk & Compliance aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de:

– 16.161 euros TTC au titre des factures impayées, des intérêts de retard, des indemnités de 15% sur les factures et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, outre les intérêts à taux légal à compter du 25 août 2025, date de la mise en demeure ;
– 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Après deux renvois pour constitution d’un avocat en défense et discussion entre les parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 15 septembre 2026.

Lors de l’audience du 15 septembre 2026, la société Hôtel George V B. V. , représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.

Bien que régulièrement assignée à personne morale, l’association Institut du Risk & Compliance n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la réalité de la créance est caractérisée par la production des conditions générales signée par la défenderesse, par les échanges de courriels pour organiser les réunions et petits-déjeuners et les factures n°181804, n°183588 et n°183917 correspondantes aux réunions – conférences qui ont eu lieu les 30 octobre 2024, 17 janvier 2025 et 31 janvier 2025.

Il convient par conséquent de condamner l’association Institut du Risk & Compliance au paiement à la société Hôtel George V B. V. de la provision de 13.260 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 août 2025, date de la première mise en demeure connue de la débitrice, et 40 euros par facture au titre des frais de recouvrement, soit 120 euros au total.

Les clauses des conditions générales relatives aux intérêts de retard et des indemnités de 15% par facture s’analysent comme des clauses pénales et comme telles sont susceptibles d’être modérées par le juge du fond, en raison de leur caractère manifestement excessif. Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ces points.

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, l’association Institut du Risk & Compliance partie perdante supportera le poids des dépens.

Par suite, elle sera condamné au paiement à la société Hôtel George V B. V. de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons l’association Institut du Risk & Compliance au paiement à la société Hôtel George V B. V. de la somme de 13.260 euros (treize mille deux cent soixante euros) au titre des factures impayées n°181804, n°183588 et n°183917, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 août 2025 ;

Condamnons l’association Institut du Risk & Compliance au paiement à la société Hôtel George V B. V. de la somme de 120 euros (cent vingt euros) au titre des frais de recouvrement;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons l’association Institut du Risk & Compliance aux dépens;

Condamnons l’association Institut du Risk & Compliance au paiement à la société Hôtel George V B. V. de la somme de 2.000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit;

Fait à [Localité 1] le 22 octobre 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Mathilde BALAGUE