TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54278 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC3DX

N° : 11

Assignation du :
21 Mai 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE

Madame [R] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Ariana BOBETIC, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – #151

DEFENDERESSE

La S.A. PACIFICA, en qualité de protection juridique de Mme [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS – #R0099

DÉBATS

A l’audience du 15 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE

Mme [Z] et M. [P] sont propriétaires indivis d’une maison à usage d’habitation sis [Adresse 3] [Localité 4] (Eure-et-Loir).

Mme [Z] a souscrit auprès de la société Crédit Agricole Assurances un contrat d’assurance de protection juridique n°9104720906 à effet au 8 février 2022, assuré par la société Pacifica.

Selon devis signé du 29 janvier 2025, Mme [Z] et M. [P] ont confié à la société Groupe de l’Etoile la réalisation de travaux de création d’une terrasse, de réfection des équipements d’électricité, de plomberie, de maçonnerie et de peinture dans cette maison, pour un prix TTC de 37.404,95 euros.

Reprochant à la société Groupe de l’Etoile d’avoir abandonné le chantier en cours d’exécution des travaux sans aucune explication, ainsi que l’existence de désordres, malfaçons et non-façons, le conseil de Mme [Z] et de M. [P] a déclaré ce litige à l’assureur de protection juridique de Mme [Z], la société Pacifica, afin de l’informer de la mise en œuvre d’une procédure à son encontre et solliciter la prise en charges de tous les frais relatifs à cette procédure, par courrier du 8 juillet 2025.

Par lettre recommandée du 15 juillet 2025, le conseil de Mme [Q] et M. [P] a mis en demeure la société Groupe l’Etoile d’avoir à leur rembourser l’acompte versé au titre des prestations non-exécutées.

Par acte du 7 janvier 2026, Mme [Z] et M. [P] ont fait assigner la société Groupe de l’Etoile et son assureur devant le président du tribunal de Chartres, statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert et de condamnation à des provisions.

Par ordonnance de référé du 23 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Chartres a notamment ordonné une expertise et désigné un expert.

Exposant que la société Pacifica refuse de confirmer sa prise en charge des frais relatifs au litige l’opposant à la société Groupe Etoile, alors que Mme [Z] et M. [P] ont transmis tous les documents sollicités, Mme [Z] l’a, par acte du 21 mai 2026, fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins essentielles de condamnation à prendre en charge l’intégralité des frais de procédure, d’actes et d’honoraires d’avocat engagés par elle dans le cadre du litige l’opposant à la société Groupe Etoile et son assureur, sous astreinte.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 27 juillet 2026 a fait l’objet d’un renvoi sur sollicitation de la défenderesse.

L’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 15 septembre 2026.

A l’audience, par conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, Mme [Z] demande au juge des référés de :
– Dire et juger que les stipulations contractuelles par lesquelles la société PACIFICA impose à Madame [R] [Z] de déclarer tout sinistre exclusivement par appel téléphonique et subordonne la prise en charge à un « accord préalable » du conseiller protection juridique constituent des clauses créant un déséquilibre significatif au détriment de la consommatrice et doivent, en conséquence, être réputées non écrites ;
– Dire et juger qu’en présence de multiples déclarations écrites de sinistre adressées par Madame [Z] et son conseil, et en l’absence de tout grief démontré, la société PACIFICA ne peut utilement se prévaloir de la prétendue absence d’un appel téléphonique préalable pour refuser sa garantie ;
– Dire et juger que la société PACIFICA a manqué à ses obligations contractuelles et à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de protection juridique, en refusant la prise en charge du sinistre de Madame [Z] pour un motif purement formel et inopposable
– Dire et juger que l’obligation de garantie de la société PACIFICA au titre du contrat de protection juridique n’est pas sérieusement contestable
– En conséquence, ordonner à titre provisionnel à la société PACIFICA de prendre en charge, au titre du contrat de protection juridique, l’ intégralité des frais et honoraires d’avocat, de procédure et de défense exposés par Madame [Z] dans le cadre du litige l’opposant à la société GROUPE L’ETOILE et à la société AXA, tels que détaillés dans la présente assignation (procès-verbal de constat, assignation principale, consignation d’expertise, etc.), dans la limite des plafonds contractuels, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– Condamner, à titre provisionnel, la société PACIFICA à payer à Madame [Z] la somme de 1 000 € en réparation de son préjudice moral, la somme de 500 € en réparation de son préjudice matériel et financier, ainsi que la somme de 800 € en réparation du préjudice résultant de la résistance abusive de la défenderesse ;
– Condamner la société PACIFICA à payer à Madame [Z] la somme de 2400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la société PACIFICA aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais de délivrance de l’assignation ;
A titre subsidiaire,
– RENVOYER les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond compétent
– Dire que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et, en tant que de besoin, ordonner son exécution provisoire nonobstant appel.

En réplique, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société Pacifica sollicite du juge de :
– Recevoir la société Pacifica en ses conclusions et la déclarer bien-fondée
– Constater l’existence d’une contestation sérieuse
CE FAISANT ;
– DIRE n’y avoir lieu à référé
– Condamner Madame [Q] au paiement d’une indemnité de 1 500 € par application les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de provision

Mme [Z] explique que la clause du contrat d’assurance de protection juridique imposant la déclaration du litige par téléphone et l’obtention préalable de l’accord du conseiller avant toute assistance d’un avocat, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l’article 1171 du code civil, alors que le contrat litigieux est un contrat d’adhésion dont les clauses ne peuvent être négociées par l’adhérent. Elle souligne que cette clause la prive de déclarer le litige par écrit, qu’elle rend incertaine la date de déclaration et complexifie la preuve de l’existence d’une déclaration et qu’elle offre à l’assureur un moyen formel de refus de sa garantie et qu’elle est donc contraire à l’obligation de déclaration prévue à l’article L.113-2 du code des assurances. Elle ajoute que cette clause est contraires aux articles L. 127-3 et L. 127-2-2 du code des assurance qui consacrent le droit pour l’assuré d’être assistée d’un avocat pour la représenter en matière de protection juridique et qui interdit de contrevenir à ce choix par des stipulations contractuelles tout déchéance de garantie tenant à la consultation d’un avocat préalablement à la déclaration de sinistre. Elle considère donc que cette clause doit être réputée non écrite. La demanderesse indique avoir multiplié les démarches auprès de Pacifica pour déclarer son litige et solliciter une prise en charge des frais qu’elle a engagés, que l’absence de déclaration par téléphone ne peut lui être opposée et ne saurait constituer une cause de déchéance de garantie sans que la société Pacifica ne démontre l’existence d’un grief, ce qu’elle ne démontre pas. Elle estime que la protection juridique a vocation à s’appliquer puisque le litige entre dans les clauses de sa garantie et qu’elle a transmis tous les documents sollicités par la société Pacifica.
En réponse aux arguments adverses, Mme [Z] explique que le litige avec la société Groupe de l’Etoile n’est pas né lors de l’abandon du chantier et qu’elle n’a engagé aucun acte de procédure avant la déclaration faite à la société Pacifica.

La société Pacifica soulève l’existence de contestations qu’elle estime sérieuses. La défenderesse rappelle que la prise en charge d’un litige est notamment conditionnée à la déclaration du litige qui doit se faire par téléphone avant toute saisine d’un avocat et que la sanction du non-respect de cette stipulation est l’absence de prise en charge des frais engagés par l’assuré. La société Pacifica estime que cette clause ne prive pas l’assuré de s’adjoindre le conseil d’un avocat au stade de la phase judiciaire ou amiable du litige. Elle soutient que la déclaration a en l’espèce été faite par l’avocat de Mme [Z] et non par l’assurée elle-même, de sorte qu’elle n’a eu aucun contact direct avec Mme [Z] malgré de nombreuses demandes formées en ce sens auprès de son avocat, que plusieurs appels téléphoniques et SMS sont restés sans réponse, ce qui a empêché la mise en œuvre de la garantie.

En outre, la défenderesse souligne que le devis produit par la demanderesse ne comporte aucune indication sur la date de fin des travaux et indique que Mme [Z] aurait dû déclarer le litige le 29 avril 2025, le contrat d’assurance de protection juridique prévoyant que la déclaration doit intervenir dès la naissance du litige. Elle ajoute que les frais d’avocat ne sont pas prévus par les plafonds de prise en charge de la garantie, que la protection juridique n’a pas pour but de financer des procédures inutiles, ce qui est le cas en l’espèce puisque la société Groupe l’Etoile a été placée en liquidation judiciaire et que l’assurée ne démontre même pas avoir réglé la consignation des frais d’expertise et que l’assureur de la société Groupe l’Etoile accepte de garantir son assurée.

Sur ce

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le contrat opposant les parties prévoit en sa page 8 les dispositions en cas de litige.

La clause intitulée « Déclaration du litige ou demande demande de renseignements » est ainsi rédigée :

« Pour toute demande de renseignement juridique relative à un litige ou de prise en charge d’un litige, vous devez en premier lieu téléphoner à notre service spécialisé dont le numéro de téléphone est inscrit sur votre Confirmation d’adhésion ou votre dernier avis de renouvellement. Un Conseiller Protection juridique vous y accueillera.
Lors de la déclaration du litige, le Conseiller Protection juridique vous indique quels sont vos droits et obligations.
II intervient dans un souci de rapidité et d’efficacité en vue de trouver une solution amiable si cela est possible, et ce en application du décret du 11 mars 2015. Celui-ci impose de justifier de tentatives de résolutions amiables avant toute saisine du tribunal compétent.
Dans le cas contraire, il examine l’opportunité d’engager une procédure et vous guide dans celle-ci.
Vous devez, avant d’engager une procédure ou de saisir un défenseur, consulter préalablement le Conseiller Protection juridique et obtenir son accord sur la mise en œuvre de vos garanties. Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration ne sont pas pris en charge, sauf si vous justifiez d’une urgence à les avoir demandés.
Vous devez nous déclarer les litiges dès que vous en avez connaissance et au plus tard 30 jours après le refus opposé à une réclamation.
Les déclarations postérieures d’un mois à la résiliation du contrat, pour un litige survenu avant la résiliation, ne sont pas prises en compte.
Il vous appartient de nous transmettre l’ensemble des documents ou éléments de preuve permettant de constituer votre dossier.
Vous devez également, durant toute la durée de la procédure, directement ou par l’intermédiaire de votre avocat, fournir au Service Protection juridique tout document, pièce ou justificatif concernant ce litige qui serait en votre possession.
Important: le non-respect de l’une de ces deux dernières obligations entraînera la déchéance de votre garantie, si toutefois il nous cause un préjudice et/ou s’il n’est pas la conséquence d’un cas de force majeure. »

Il n’est pas contesté que Mme [Z] n’a pas déclaré elle-même le sinistre et demandé la prise en charge du litige, cette déclaration ayant été réalisée par son conseil. Malgré les demandes répétées de la société Pacifica, Mme [Z] n’a jamais pris attache directement avec un conseiller protection juridique.

Elle n’a donc pas respecté la clause de son contrat.

La contestation de la société Pacifica tenant à la déchéance de garantie est donc sérieuse.

Il sera rappelé que le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur le caractère réputé non écrit d’une clause d’un contrat.

En conséquence, l’ensemble des demandes de Mme [Z] seront rejetées.

Sur la demande de dommages et intérêts

Mme [Z] estime que le comportement de la société Pacifica constitue une résistance abusive qui lui a causé un préjudice, expliquant que la défenderesse a sciemment cherché à écarter sa garantie en invoquant des contestations fallacieuses et de multiples demandes de pièces complémentaires et a manqué à ses obligations de conseil et d’assistance. Elle chiffre son préjudice à la somme de 800 euros et sollicite que la condamnation soit assortie d’une astreinte.
La demanderesse invoque également avoir subi un préjudice moral et un préjudice financier en raison du défaut de prise en charge des frais de son litige avec la société Groupe l’Etoile, celle-ci ayant supporté les conséquences du comportement fautif de l’entrepreneur et d’engager de nombreux frais de sa poche. Elle évalue son préjudice moral à la somme de 1.000 euros et son préjudice financier à la somme de 500 euros.

La société Pacifica ne répond pas sur ces points.

La seule circonstance que la société Pacifica ait sollicité à plusieurs reprises des pièces complémentaires de son assuré et ait refusé de se positionner sur l’application de la garantie ne suffit pas, en elle-même, à caractériser l’existence d’un préjudice.

En outre, les éléments versés aux débats ne démontrent pas l’existence d’un comportement fautif ou fallacieux de la société Pacifica.

En tout état de cause, aucun élément produit aux débats ne permet d’établir, avec l’évidence requise en référé, l’existence d’un préjudice financier distinct de celui résultant du refus de se positionner sur l’application de la garantie opposé par la société Pacifica.

Ces demandes apparaissent sérieusement contestables en référé.

Aucun élément ne permet par ailleurs d’établir, avec l’évidence requise en référé, l’existence d’un préjudice moral résultant de ce refus, de sorte que la demande apparaît sérieusement contestable en référé.

Sur les demandes accessoires

Échouant en ses prétentions, Mme [Z] sera tenue aux dépens qui comprendront le coût de l’assignation, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée à payer à la société Pacifica la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,

Rejetons l’ensemble des demandes de Mme [Z] ;

Condamnons Mme [Z] à payer à la société Pacifica la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamnons Mme [Z] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation délivrée à la société Pacifica le 21 mai 2026 ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 22 octobre 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Mathilde BALAGUE