TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/51398 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCN5

N° : 9

Assignation du :
18 Février 2026

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

JUGEMENT rendu selon la PROCEDURE ACCELEREE au FOND
le 21 octobre 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

LA VILLE DE [Localité 1] prise en la personne de son [X] en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C1844

DEFENDEURS

Madame [K] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Décédée

Monsieur [P] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [U] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [M] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [C] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentés par Me Melody OLIBÉ, avocat au barreau de PARIS, B1028

DÉBATS

A l’audience du 22 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

1. M. [P] [E], M. [U] [N], M. [M] [F] et M. [C] [D] occupent un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] dont [K] [Z] a été propriétaire de son vivant.

2. Par acte du 18 février 2026, la Ville de Paris a assigné [K] [Z] M. [P] [E], M. [U] [N], M. [M] [F] et M. [C] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond.

2.1 A l’audience du 22 septembre 2026, les parties informent la juridiction du décès de [K] [Z].

3. la Ville de [Localité 1] comparait représentée par son conseil. Elle demande au délégataire du président du tribunal de :

Rejeter les demandes de M. [P] [E], M. [U] [N], M. [M] [F] et M. [C] [D],

Juger la Ville de [Localité 1], prise en la personne de M. le [X] de [Localité 1], recevable en ses conclusions et l’y en juger bien fondé;

Juger que M. [P] [E], M. [U] [N], M. [M] [F] et M. [C] [D] ont enfreint les dispositions de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation en changeant illicitement l’usage de l’appartement situé [Adresse 4] à [Localité 5],

Condamner respectivement M. [P] [E], M. [U] [N], M. [M] [F] et M. [C] [D] à une amende civile de 20 000 euros et ordonner que le produit de cette amende soit intégralement versé à la Ville de [Localité 1] conformément aux dispositions de l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation,

Ordonner le retour à l’habitation des locaux sous astreinte de 80 000 euros par jour de retard, et s’en réserver la liquidation,

Condamner la défenderesse à verser à la Ville de [Localité 1] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile),

Condamner la société défenderesse aux entiers dépens d’instance.

4. La Ville de [Localité 1] soutient pour l’essentiel que l’immeuble était affecté à usage d’habitation au 1er janvier 1970 selon plusieurs documents de la copropriété ; que les défendeurs y ont installé une cuisine professionnelle qu’elle qualifie de « dark kitchen » afin de préparation de repas destinés à la livraison à domicile ; que ces circonstances caractérisent, selon elle, un changement d’usage.

5. A cette même audience, M. [P] [E], M. [U] [N], M. [M] [F] et M. [C] [D] comparaissent représentés par leur conseil. Ils demandent au délégataire du président du tribunal de :

Rejeter la demande,

Condamner la Ville de [Localité 1] aux dépens et à lui payer la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

6. M. [P] [E], M. [U] [N], M. [M] [F] et M. [C] [D] soutiennent, pour l’essentiel, qu’ils habitent le bien et n’y exercent aucune activité professionnelle ; qu’ils font des courses en gros pour faire des économies et qu’ils cuisinent pour eux-mêmes ; que leurs contrats de travail démontrent qu’ils exercent une autre activité professionnelle de 39 heures par semaine aux heures de contrôle mentionnées par la Ville de [Localité 1].

7. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

8. La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIVATION

9. L’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prononcer une amende civile dans le cas d’un changement d’usage au sens des articles L. 637-1 et L. 637-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

10. En l’espèce, il n’est pas contesté en défense que les locaux sont affectés à l’usage d’habitation.

11. Les parties s’opposent sur l’existence de l’activité de restauration professionnelle fondant le changement d’usage allégué par la Ville de [Localité 1].

12. Les pièces versées aux débats par la Ville de [Localité 1] se limitent à un constat paraphrasant plusieurs pièces qui y sont jointes :
-quatre photographies de l’agent assermenté figurant un évier, une plaque de cuisson vitrocéramique surmontée d’une hotte, un congélateur, tous de taille usuelle, outre six pots à moitié vides contenant des épices qui, d’environ 20 centimètres, sont qualifiés de « très grande taille ».
-une attestation anonyme dénonçant des nuisances olfactives et acoustiques « du lundi au dimanche du matin au soir » sans autre précision,

-cinq attestations de copropriétaires dénonçant des fortes odeurs de « cuisine épicée » et des « bruits de vaisselle » à des heures déterminées en fin de matinée et en début de soirée,
-deux attestations, précitées, faisant état de la présence de personne « extérieures à l’immeuble » sans autre précision.

13. Aucune de ces attestations, à plus forte raison le courrier anonyme, ne respecte les prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile de sorte que leur valeur probante est limitée.

14. Le constat mentionne en outre que :
-le contrôleur constate des odeurs et bruits de cuisine lors d’une visite inopinée le 22 juillet 2025, outre des personnes parlant à l’intérieur du local, sans préciser l’heure de ce contrôle,
-la communication par la bailleresse d’un « bail d’habitation », « carte de séjour et demandes d’asile des locataires, qui sont tous de nationalité bangladaise » (sic.).

15. En tout état de cause, les faits rapportés sont imprécis et caractérisent tout au plus un trouble du voisinage à la gravité potestative sans établir l’existence d’une activité de restauration professionnelle.

16. L’agent assermenté ne mentionne pas s’il vérifie d’autres éléments de mobilier permettant d’établir un usage d’habitation (lits, tables, salon etc.) et ne semble pas avoir recherché ces éléments en l’état des pièces produites. La présence de livreurs ou d’une référence sur un site ou une application de livraison à domicile ne sont pas non plus recherchés.

17. Les éléments produits par la Ville de [Localité 1] ne permettent donc pas d’établir l’usage commercial qu’elle dénonce, ni le changement d’usage qu’elle allègue.

18. Ces éléments interrogent sur l’objet de l’action qui, d’une part, se fonde sur un dossier probatoire à la limite de la légèreté blâmable et, d’autre part, sollicite le prononcé d’une amende civile et d’une astreinte, très élevées au regard de l’état de fortune des défendeurs, à des fins incertaines, pouvant être comprises, en l’état de la rédaction du constat, comme un contrôle de police des conditions de vies des particuliers.

19. La demande est rejetée.

20. La Ville de [Localité 1] partie perdante est condamnée aux dépens et à payer aux défendeurs la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris, par jugement public, contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande,

CONDAMNE la Ville de [Localité 1] à payer à M. [P] [E], M. [U] [N], M. [M] [F] et M. [C] [D] la somme totale de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la Ville de [Localité 1] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS