TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/81780 – N° Portalis 352J-W-B7K-DD4WE

N° MINUTE :

Notifications :
ccc parties par LRAR
ce Me AZIZI par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 21 octobre 2026
DEMANDERESSE

Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] A [Localité 2]
domiciliée : chez Monsieur [W] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Linda AZIZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #F0001

DÉFENDERESSE

S.C.I. AVICIENNE
RCS DE [Localité 1] N° 834 017 287
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 30 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant une ordonnance rendue le 22 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné à la SCI AVICENNE de procéder au retrait de l’ensemble des matériaux entreposés dans les parties communes de l’immeuble dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision, à peine d’astreinte de 150€ par jour de retard pendant une durée de 30 jours, tout en autorisant également en cas de défaut d’exécution le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Asnières-sur-Seine à procéder lui-même au retrait de l’ensemble des matériaux entreposés dans les parties communes de l’immeuble aux frais de la SCI AVICENNE incluant les éventuels frais de prestataires externes et transport.

Cette décision a été signifiée le 8 septembre 2025 à la SCI AVICENNE.

Le 14 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a procédé à l’enlèvement des matériaux.

Par acte du 20 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires précité a assigné devant le juge de l’exécution la SCI AVICENNE aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de 4500 € au titre de la liquidation de l’astreinte, outre 359,40 € pour les frais exposés rendus du retrait des matériaux, ainsi qu’une indemnité de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, citée en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

MOTIFS ET DÉCISION

Compte tenu de ce qui précède, il convient de considérer que l’astreinte a commencé à courir le 17 septembre 2025 jusqu’au 16 octobre 2025.

L’obligation de faire mise à la charge de la défenderesse ne présentait pas de difficulté particulière.

En conséquence, il y a lieu de liquider cette astreinte à une somme de 4500€.

En outre, il résulte de la facture produite aux débats, que les frais d’enlèvement exposés par le syndicat des copropriétaires s’élèvent à 359,40€.

La défenderesse sera donc condamnée, conformément aux prévisions de l’ordonnance du 22 juillet 2025, au remboursement de cette dernière somme.

L’équité commande également d’accorder à la copropriété une indemnité de 1500€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

-Condamne la SCI AVICENNE à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Asnières-sur-Seine 92 500 les sommes suivantes :
*4500 € au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance du 22 juillet 2025
*359,40 € au titre des frais de retrait
*1200 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile

-Rejette pour le surplus toutes demandes plus contraires ou plus amples,

-Condamne également la SCI AVICENNE aux dépens,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION