La preuve de la garantie d’assurance – Tribunal judiciaire de Rennes, 30 octobre 2026, N° de RG 26/00271

La preuve de la garantie d’assurance – Tribunal judiciaire de Rennes, 30 octobre 2026, N° de RG 26/00271 : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, celui qui invoque la garantie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Le contrat initial produit établissait que l’activité SENSAS n’était pas couverte à la date de l’accident. La garantie ne pouvait donc pas être mobilisée contre l’assureur, la couverture de cette activité n’ayant débuté qu’ultérieurement.