Entreprises / Dirigeants > Garantie autonome
La garantie autonome à première demande – Tribunal judiciaire de Toulon, 2 novembre 2026, RG n° 25/03284 : L’article 2321 du Code civil impose au garant de payer selon les modalités convenues, sans opposer les exceptions tirées de l’obligation garantie, sauf abus ou fraude manifestes du bénéficiaire ou collusion avec le donneur d’ordre. La garantie signée était autonome, indépendante et payable à première demande.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Garantie autonome— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.