Agriculture > Droit de préemption
La motivation du droit de préemption – Tribunal judiciaire de Coutances, 2 novembre 2026, RG n° 25/00958 : L’article L143-3 du code rural et de la pêche maritime exige une référence explicite et motivée à un objectif légal. Le juge vérifie la réalité de l’objectif poursuivi. La motivation relative à la consolidation et à l’amélioration d’exploitations laitières voisines n’est ni carencée ni trompeuse, la SAFER établissant l’existence de plusieurs exploitations candidates.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Agriculture — Droit de préemption— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.